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Action en comblement de passif : nécessité d’une faute du dirigeant

29/07/2020

Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire peut être condamné à combler le passif social lorsque par sa faute celui-ci s’est aggravé.

Le simple fait de ne pas déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par la loi n’est pas suffisant pour condamner le dirigeant à combler le passif social, s’il n’est pas prouvé un lien entre la faute de ce-dernier et l’insuffisance de l’actif social.

Cass. com. 17-6-2020 n° 18-11.737

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