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Application des clauses d’arbitrage statutaires

09/09/2020

Une clause statutaire prévoyant qu’un arbitre sera saisi pour tout litige concernant les affaires sociales entre les associés, les gérants et la société ou entre les associés ne peut s’appliquer lorsque le désaccord porte sur une cession de parts sociales qui ne concerne pas la société elle-même.

CA Paris 2-7-2020 n° 19/21120, Sté Closaf c/ R.

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