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Apport du bail commercial : opposabilité même en l’absence de formalités

09/06/2020

L’apport d’un bail commercial à une société est soumis au même régime que la cession du bail. Dans ce cadre, le locataire est tenu de signifier l’apport au bailleur ou de lui faire accepter dans un acte authentique.

Au cas présent, le locataire n’avait pas réalisé ces formalités et le bailleur avait engagé une action en recouvrement de loyers à l’encontre de l’ancien locataire et de la société bénéficiaire de l’apport.

Les juges n’ont pas retenu la solidarité de l’ancien locataire au motif que l’action engagée par le bailleur avait rendu opposable le transfert du bail et que par conséquent seule la société était redevable des loyers.

CA Toulouse 11-3-2020 n° 18/02010

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