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Bail commercial : l’autorisation de sous-location ne dispense pas du concours du bailleur à l’acte

11/05/2020

Dans le cadre des baux commerciaux, le bailleur peut autoriser le locataire à sous-louer le local dont il a la jouissance.

En cas d’autorisation de sous-location, celle-ci ne soustrait pas le locataire à l’obligation légale de faire concourir à l’acte le bailleur. Au cas présent, le locataire sous-loue son local comme le permet son contrat de bail, mais sans demander au bailleur de concourir à l’acte. Ce-dernier obtient du tribunal la résiliation du bail au motif qu’il ne prévoit pas expressément cette dispense.

 

CA Paris 26-2-2020 n° 18/05192

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