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Bail commercial : résiliation pour modification de la destination des locaux

19/06/2020

Le preneur d’un local commercial doit s’engager à respecter la destination prévue contractuellement au risque de voir le propriétaire demander la résiliation du bail.

Le locataire d’un local commercial, prévu pour faire de la restauration à emporter avait installé des tables et des chaises sur la voie publique pour permettre aux personnes ayant acheté des produits dans son restaurant de consommer sur place. Le bailleur a engagé une action pour obtenir la résiliation du bail pour non-respect de la destination des locaux.

La demande de résiliation du bail a été jugée recevable au motif que le bail prévoyait que le local était destiné à la vente à emporter et que la restauration sur place n’était donc aucunement autorisée quand bien même il s’agissait de consommer les produits vendus par le commerçant lui-même.

Cass. 3e civ. 26-3-2020 n°18-25.893

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