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Bail commercial : responsabilité du bailleur pour perte de commercialité des lieux

10/04/2020

Le bailleur est tenu d’obligations en matière de mise à disposition et d’entretien des locaux.

Est concerné en premier lieu le local loué dans lequel le locataire exerce son activité, mais également les parties communes du centre commercial ou se trouve ce local et dont le bailleur est propriétaire.

A défaut de respecter ces obligations, le bailleur devra indemniser le locataire du préjudice qu’il subit au regard de son activité.

Cass. 3e civ. 23-1-2020 n° 18-19.051

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