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Bail commercial verbal : transfert de la charge de la taxe foncière au locataire

20/07/2020

En l'absence de texte l’interdisant, le bail commercial peut être verbal.

En l’absence de contrat écrit et alors que le locataire a pris en charge la taxe foncière pendant de nombreuses années, le bailleur est en droit de réclamer son paiement au repreneur même en l’absence de clause de répartition écrite.

Cass. 3e civ. 28-5-2020 n° 19-10.056

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