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Covid 19 : pas de suspension du paiement des loyers

14/09/2020

Dans le cadre de la crise sanitaire, les sanctions en cas de non-paiement des loyers dus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 ont été supprimées. Cependant les sommes restent payables à la date prévue par les parties.

Le bailleur est donc en droit d’effectuer une compensation entre le montant du loyer qui lui est dû et une créance qu’il doit régler à son locataire.

TJ Paris, 10 juillet 2020, n° 20/04516

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