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Déclaration des bénéficiaires effectifs : il est indispensable de mentionner le pourcentage de détention détenu

03/12/2019

La déclaration des bénéficiaires effectifs, déposée par les sociétés (civiles et commerciales), les G.I.E., les associations immatriculées au RCS comporte différentes mentions et notamment les modalités du contrôle exercé sur la société.

La détermination du bénéficiaire effectif d’une société impose que la personne physique tenue à la déclaration indique le pourcentage précis du capital ou des droits de vote détenu dans la société. La déclaration ne peut se contenter de mentionner une détention de « plus de 25 % » outre le choix opéré entre détention directe et indirecte.

CA Lyon 12 septembre 2009, n° 19LY02040

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