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Demande d’ajournement d’une assemblée générale par un indivisaire

15/09/2020

Un indivisaire de parts sociales ou d’actions dispose de la qualité d’associé et peut donc à ce titre participer aux assemblées générales de la société.

Il lui est possible de demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire à condition que son action s’inscrive dans une démarche conservatoire et dans l’intérêt de l’indivision.

Cass. com. 7 juillet 2020, n° 18-19.330

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