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Dépôt électronique des dossiers de création d’entreprise

07/09/2020

La loi Pacte prévoit à compter de 2023 l’obligation de déposer par voie électronique les dossiers de création d’entreprise (société et entreprise individuelle).

L’organisme qui a été désigné pour recevoir les déclarations est l’institut national de la propriété industrielle (Inpi). Un site internet dédié devra être mis en place et les conditions de dépôt et de vérification seront précisées dans un décret à paraître.

Décret 2020-946 du 30 juillet 2020

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