Les principales questions en droit des sociétés

EP Principales questions en droit des sociétés 2018

Cet ouvrage recense les principales questions qui peuvent se rencontrer lors de la création des sociétés, ainsi que les difficultés qui sont liées à leur fonctionnement ou à leur disparition et transmission.
Les réponses à ces différentes questions sont présentées sous forme de fiches techniques qui correspondent à des situations pratiques.
Ouvrage offert en téléchargement aux adhérents d'Infodoc-experts.
Les principales questions en droit des sociétés / Règles générales applicables aux sociétés
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Actualités

Dispense du rapport de gestion : des précisions bienvenues de la CNCC

03/07/2019

La CNCC précise ce qu’il faut entendre par « sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ».

 

Les sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion, à l’exclusion de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières.

 

La CNCC se positionne pour la première fois sur ce qu'il faut entendre par "sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières".

 

Sont visées lesentreprises d’investissementet lesentreprises de participations financièrestelles qu’elles sont définies par la directive 2013/34/UE.

 

Les entreprises de participations financières sont celles dontl'objet uniqueest laprise de participations dans d'autres entreprisesainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participationssans que ces entreprises s'immiscentdirectement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les entreprises de participation financière détiennent en leur qualité d'actionnaires.

 

CNCC, EJ 2019-09, publié le 7 juin 2019