Les principales questions en droit des sociétés

EP Principales questions en droit des sociétés 2018

Cet ouvrage recense les principales questions qui peuvent se rencontrer lors de la création des sociétés, ainsi que les difficultés qui sont liées à leur fonctionnement ou à leur disparition et transmission.
Les réponses à ces différentes questions sont présentées sous forme de fiches techniques qui correspondent à des situations pratiques.
Ouvrage offert en téléchargement aux adhérents d'Infodoc-experts.
Les principales questions en droit des sociétés / Règles générales applicables aux sociétés
Collection L'Expert en poche - 2e édition - juin 2017 -   En vente sur la Boutique

Actualités

Dispense du rapport de gestion et information sur les délais de paiement

03/07/2019

En cas de dispense d’établissement du rapport de gestion, les informations sur les délais de paiement n’ont pas à être indiquées.

 

La CNCC considère que les entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion ne sont pas tenues de fournir les informations relatives aux délais de paiement.

 

CNCC, EJ 2018-90, publié le 10 mai 2019