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Dissolution d’une société : une formalisation nécessaire

08/02/2019

La décision de dissoudre une société doit être formalisée.

La formalisation de la décision de dissoudre par anticipation une société est nécessaire. À défaut, la société n’est pas dissoute.

Cass com. 9 janvier 2019, n° 17-17141
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038069925

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