Les principales questions en droit des sociétés

EP Principales questions en droit des sociétés 2018

Cet ouvrage recense les principales questions qui peuvent se rencontrer lors de la création des sociétés, ainsi que les difficultés qui sont liées à leur fonctionnement ou à leur disparition et transmission.
Les réponses à ces différentes questions sont présentées sous forme de fiches techniques qui correspondent à des situations pratiques.
Ouvrage offert en téléchargement aux adhérents d'Infodoc-experts.
Les principales questions en droit des sociétés / Règles générales applicables aux sociétés
Collection L'Expert en poche - 2e édition - juin 2017 -   En vente sur la Boutique

Actualités

Dissolution d’une société : une formalisation nécessaire

08/02/2019

La décision de dissoudre une société doit être formalisée.

La formalisation de la décision de dissoudre par anticipation une société est nécessaire. À défaut, la société n’est pas dissoute.

Cass com. 9 janvier 2019, n° 17-17141
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038069925