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Exercice personnel de l’activité par le gérant, associé unique d’une EURL

20/07/2020

Le dirigeant d’une EURL, dont l’objet est l’élevage de chiens, qui a également la qualité d’associé est considéré comme exerçant à titre personnel l’activité de sa société. A ce titre il ne lui est pas possible de rentrer au comité directeur d’une association dont les statuts excluaient les personnes exerçant l’activité d’achat revente de chiens ou les prenant en pension contre rémunération.

Cass. 1er civ., 11 mars 2020, n°18-26.007

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