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Extension de liquidation judiciaire aux dirigeants : nécessité d’une confusion de patrimoine

20/07/2020

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la procédure peut être étendue aux dirigeants s’ils ont utilisé les fonds de la société de telle manière que cela caractérise une confusion de patrimoine.

Ne caractérise pas une telle situation, le fait pour les dirigeants de s’octroyer une rémunération plus importante que le chiffre d’affaires de l’entreprise et de lui faire supporter leurs charges sociales.

Cass. com. 11-3-2020 n° 18-24.052

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