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Fonds de solidarité : création des mesures de contrôle

24/04/2020

À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies.

L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement. Les entreprises auront un délai d’un mois pour répondre, à défaut ou en cas d’irrégularité, la somme fera l’objet d’une récupération par l’administration.

Article 18 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

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