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Formalités de dépôt aux CFE pendant la crise sanitaire

24/04/2020

À la suite de la fermeture des CFE, il est prévu pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, d'imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (avec la possibilité d'admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions). Chaque CFE devra faire connaître les modalités de communication acceptée.

Les déclarants disposent actuellement à cet effet de plusieurs téléservices qui permettent la dématérialisation des procédures auprès des centres de formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr…).

Cette mesure s’applique à compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire.

Article 2 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

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