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Gérant de SCI : révocation pour manquements à ses obligations légales et statutaires

24/06/2020

Dans le cadre de son mandat social, le gérant d’une SCI doit agir dans l’intérêt social de la société, notamment à travers le respect de prescriptions imposées par la loi ou les statuts.

Peut être révoqué judiciairement, un cogérant de SCI qui n’a pas fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs années et a privilégié les intérêts de la société locataire du bien dont la SCI était propriétaire, société dans laquelle il avait également la qualité de dirigeant. Caractérise un agissement contraire aux intérêts de la SCI dans laquelle il exerçait son mandat social, le fait notamment de ne pas participer aux procédures de recouvrement des loyers.

CA Orléans 12-3-2020 n° 19/00678

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