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La commission de surendettement est ouverte à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour ses dettes personnelles

18/10/2018

Le statut de l’EIRL permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

L’intérêt de l’EIRL est de restreindre le gage des créanciers professionnels aux biens professionnels. Celui des créanciers personnels est, quant à lui, réduit aux autres biens.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est en droit de saisir la commission de surendettement pour le traitement de ses dettes personnelles, contrairement à l’entrepreneur individuel n’ayant pas opté pour le statut d’EIRL.

Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 17-22013
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1213_27_40243.html

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