Les principales questions en droit des sociétés

EP Principales questions en droit des sociétés 2018

Cet ouvrage recense les principales questions qui peuvent se rencontrer lors de la création des sociétés, ainsi que les difficultés qui sont liées à leur fonctionnement ou à leur disparition et transmission.
Les réponses à ces différentes questions sont présentées sous forme de fiches techniques qui correspondent à des situations pratiques.
Ouvrage offert en téléchargement aux adhérents d'Infodoc-experts.
Les principales questions en droit des sociétés / Règles générales applicables aux sociétés
Collection L'Expert en poche - 2e édition - juin 2017 -   En vente sur la Boutique

Actualités

La commission de surendettement est ouverte à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour ses dettes personnelles

18/10/2018

Le statut de l’EIRL permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

L’intérêt de l’EIRL est de restreindre le gage des créanciers professionnels aux biens professionnels. Celui des créanciers personnels est, quant à lui, réduit aux autres biens.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est en droit de saisir la commission de surendettement pour le traitement de ses dettes personnelles, contrairement à l’entrepreneur individuel n’ayant pas opté pour le statut d’EIRL.

Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 17-22013
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1213_27_40243.html