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Loyers commerciaux : le recours à la médiation pendant la crise sanitaire.

15/05/2020

Pour faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire, des mesures sont prises pour faciliter la médiation entre locataire et bailleur.

Le ministre de l’économie a annoncé la nomination d’une médiatrice sur les loyers commerciaux qui a  pour objectif de trouver un accord entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite.

En attendant les entreprises peuvent avoir recours au médiateur des entreprises ou à une plateforme gratuite de médiation mise en ligne par les huissiers de justice.

Communiqué de presse n°2134 du 23 avril 2020

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/coronavirus-mediation-loyers-commerciaux

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