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Mise en réserve systématique des bénéfices : pas d’abus des majoritaires

27/07/2020

Les associés peuvent décider lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de mettre en réserve le bénéfice de l’exercice ou de procéder à sa distribution sous forme de dividendes.

Le fait de mettre en réserve les bénéfices chaque année, ne constitue pas un abus des associés majoritaires s’il n’est pas prouvé que cela a pour objectif de les favoriser par rapport aux minoritaires.

Cass. com. 10-6-2020 n° 18-15.614

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