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Naissance d’un nouveau bail à l’issue du bail dérogatoire

24/06/2020

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire et du maintien dans les lieux, dès lors que le preneur reste dans les locaux sans opposition du bailleur au-delà du terme contractuel prévu, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Cass. 3e civ. 26-3-2020 n° 18-16.113

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