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Nouveau formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs

20/05/2020

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.

A ce titre, un nouveau formulaire est mis en place pour pouvoir faire cette déclaration au moment de la constitution de la société ou pour apporter les modifications à une déclaration initiale.

Formulaire M’BE cerfa 16062*01

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