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Obligation de déclaration des cessions de parts de SEL et SCP

08/09/2020

Dans le cadre des cessions de la totalité des parts d’un associé, à la société ou ses coassociés, dans les SEL ou SCP de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires un agrément de la part du ministère de la justice devait être donné. Sont concernés également par cet agrément les transformations en SCP ou SEL des sociétés de notaires, d’huissiers ou de commissaires-priseurs.

Cet agrément est supprimé à compter du 1er janvier 2021 et est remplacé par une simple déclaration au ministère de la justice qui disposera d’un délai de 2 mois pour s’y opposer. 

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020

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