Actualités

Possibilité de dispense d’immatriculation du locataire commercial

19/06/2020

Les dispositions légales qui régissent le statut des baux commerciaux imposent que le locataire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, les parties peuvent conventionnellement s’y soumettre, quand bien même elles ne rempliraient pas tous les critères.

Un bailleur avait délivré un congé avec refus de renouvellement, sans versement d’une indemnité d’éviction, au motif que le locataire n’était plus régulièrement immatriculé au RCS. Le locataire a donc assigné le bailleur en paiement de l’indemnité.

Cette demande a été accueillie favorablement par les juges au motif que le contrat de bail prévoyait expressément que les parties se soumettaient volontairement au statut des baux commerciaux, alors même que toutes les conditions légales n’étaient pas remplies.

Cass. 3e civ. 28-5-2020 n° 19-15.001

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques