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Pouvoir du cogérant dans le recouvrement des créances

28/07/2020

L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation réalisée par un cogérant, à l’encontre de l’autre cogérant occupant un bien appartenant à la société est recevable et ne nécessite pas l’autorisation de l’assemblée des associés.

Cass. 3e civ. 16-1-2020 n° 18-21.394

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