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Procès-verbaux, registres et décisions des associés : la dématérialisation est désormais possible !

21/11/2019

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale, peuvent désormais dématérialiser leur registres, procès -verbaux et décisions.

Sont notamment concernés par cette dématérialisation :

  • Les procès-verbaux des assemblées des associés de SNC et SARL
  • Les registres des délibérations des conseils d’administration ou du conseil de surveillance des SA
  • Les procès-verbaux et les registres des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les SA
  • Les registres des décisions des associés de sociétés civiles.

Par ailleurs, les copies ou procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales /

  • Peuvent être certifiés par signature électronique, celle-ci devant respecter les exigences relatives à une signature électronique avancée
  • Sont datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019

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