Les principales questions en droit des sociétés

EP Principales questions en droit des sociétés 2018

Cet ouvrage recense les principales questions qui peuvent se rencontrer lors de la création des sociétés, ainsi que les difficultés qui sont liées à leur fonctionnement ou à leur disparition et transmission.
Les réponses à ces différentes questions sont présentées sous forme de fiches techniques qui correspondent à des situations pratiques.
Ouvrage offert en téléchargement aux adhérents d'Infodoc-experts.
Les principales questions en droit des sociétés / Règles générales applicables aux sociétés
Collection L'Expert en poche - 2e édition - juin 2017 -   En vente sur la Boutique

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Publication des seuils des petites et moyennes entreprises

03/07/2019

  

Les seuils de définition des petites et moyennes entreprises sont modifiés.

Pour rappel, ces seuils servent à définir les obligations des entreprises en fonction de leur taille quant à l’élaboration et à la publication de leurs comptes.

Répondent à la définition des petites entreprises, celles qui au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 6 000 000 €
  • montant net du chiffre d'affaires : 12 000 000 €
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50

Les moyennes entreprises sont celles qui au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 20 000 000 €
  • montant net du chiffre d'affaires : 40 000 000 €
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250

Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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