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Publication des seuils des petites et moyennes entreprises

03/07/2019

  

Les seuils de définition des petites et moyennes entreprises sont modifiés.

Pour rappel, ces seuils servent à définir les obligations des entreprises en fonction de leur taille quant à l’élaboration et à la publication de leurs comptes.

Répondent à la définition des petites entreprises, celles qui au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 6 000 000 €
  • montant net du chiffre d'affaires : 12 000 000 €
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50

Les moyennes entreprises sont celles qui au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 20 000 000 €
  • montant net du chiffre d'affaires : 40 000 000 €
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250

Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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