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Radiation d’office : pas de remise en cause du mandat du gérant

10/04/2020

Lorsque le greffe du tribunal de commerce radie d’office une société qui n’a plus d’activité, cette décision ne met pas fin au mandat du gérant.

Au cas présent, en matière de procédure judiciaire, la notification d’un jugement au gérant d’une société radiée faisait bien courir le délai d’appel, dès lors que ce-dernier était toujours en fonction malgré la décision administrative du greffe.

L’expiration des fonctions du gérant ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi ou les statuts.

Cass. com. 4-3-2020 n° 19-10.501

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