Actualités

Revendication de la qualité d’associé : pas d’agrément en l’absence de clause statutaire

11/05/2020

La revendication de la qualité d’associé, portant sur la moitié des parts détenues par son conjoint, n’est pas considérée comme une cession soumise à agrément sauf disposition statutaire le prévoyant.

Une société refuse la revendication de la qualité d’associé d’une personne pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, au motif que cette demande est faite pendant la procédure de divorce et que les statuts prévoient un agrément en cas de cession à un tiers au moment de la liquidation du régime matrimonial. Ce refus est censuré par les juges, au motif que la revendication de la qualité d’associé d’un conjoint n’est pas une cession et que les statuts ne prévoient pas expressément un agrément pour cette situation.

 

CA Paris 18-2-2020 n° 17/08258

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques