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Seuils de certification des comptes : le décret est paru

05/07/2019

La loi PACTE a harmonisé les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales et supprimé l’obligation de nomination d’un CAC dans les SAS qui contrôlent ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

A l’exception des entités d’intérêt public, des sociétés d’économie mixte local et des sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés commerciales ont l’obligation de nommer un CAC lorsqu’elles dépassent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 4 000 000 €
  • montant net du chiffre d'affaires : 8 000 000 €
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50

En présence d’un petit groupe de sociétés, non astreint à l’obligation de publier des comptes consolidés, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs sociétés doivent désigner un CAC lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse deux des trois seuils seuils suivants :

  • total du bilan : 4 000 000 €
  • montant net du chiffre d'affaires : 8 000 000 €
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50

Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une société qui dépasse les seuils de nomination d’un CAC doivent également en nommer un lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 2 000 000 €
  • montant net du chiffre d'affaires : 4 000 000 €
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 25 

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel

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