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TUP : pas de renonciation au droit de créance malgré l’absence d’opposition

20/07/2020

Dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), les créanciers de la société dissoute disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci pour former opposition.

Un créancier qui ne fait pas opposition conserve le bénéfice de sa créance et peut donc la déclarer dans le cadre d’une procédure de sauvegarde judiciaire ouverte à l’encontre de l’associé unique et étendue à la société dissoute.

Cass. com. 25-3-2020 n° 18-20.079

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