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TUP : transfert des dettes et créances antérieures à l’absorbante

29/05/2020

Le mécanisme de la transmission universelle de patrimoine (TUP) se caractérise par un transfert de tous les éléments du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante sans qu’une procédure de liquidation soit nécessaire.

Les contrats conclus par la société absorbée en considération de sa personne (intuitu personae) ne sont pas transmis à la société absorbante et prennent fin, au plus tard, par l’effet de la TUP. Cependant la société absorbante conserve le bénéfice des créances et des dettes nées antérieurement à la dissolution, quand bien même celles-ci n’étaient pas encore liquides et exigibles.

Cass. com. 11-3-2020 n° 18-20.064

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