Les principales questions en droit des sociétés

EP Principales questions en droit des sociétés 2018

Cet ouvrage recense les principales questions qui peuvent se rencontrer lors de la création des sociétés, ainsi que les difficultés qui sont liées à leur fonctionnement ou à leur disparition et transmission.
Les réponses à ces différentes questions sont présentées sous forme de fiches techniques qui correspondent à des situations pratiques.
Ouvrage offert en téléchargement aux adhérents d'Infodoc-experts.
Les principales questions en droit des sociétés / Règles générales applicables aux sociétés
Collection L'Expert en poche - 2e édition - juin 2017 -   En vente sur la Boutique

Actualités

Une seule signature suffit pour le contrat conclu par une personne qui intervient en double qualité

19/11/2018

Une personne conclut un contrat en agissant en son nom personnel et au nom de la société dont il est associé. Elle ne signe qu’une seule fois au titre de ses deux qualités.

La double signature n’est pas une condition de validité du contrat. Ce qui importe, c’est qu’il soit mentionné que la personne intervient à double titre.

Cass. com. 9 mai 2018, n° 16-28157
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036930093