Espace Droit des sociétés

Fonds de solidarité : précisions sur la réintégration des cotisation sociales.

29/04/2020

L’aide de 1 500 euros au titre du fonds de solidarité est accordée sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi elles, il est prévu que les entreprises ne doivent pas dépasser le seuil de 60 000 euros de bénéfice imposable auquel doit être rajouté les sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée.

L’administration est revenue sur sa position initiale et indique désormais qu’il faut réintégrer au bénéfice imposable, « la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles ». Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n'ont donc pas à être intégrées au bénéfice.

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises

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