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Abattement pour durée de détention : le Conseil constitutionnel se prononce sur l’exclusion de certaines plus-values mobilières

17/07/2017

Selon les dispositions de l'article 150-0 D, 1 ter du CGI, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2014, l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas à une plus-value réalisée avant 2013 ayant initialement bénéficié de l'abattement dirigeant mais qui devient imposable postérieurement à cette date suite à une remise en cause du bénéfice de cet abattement en application de l'article 150-0 D ter, IV du CGI, le contribuable n'ayant pas respecté la condition de cesser toute fonction dans la société et de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans de la cession de ses titres.

Un contribuable soutient que ces dispositions, en tant qu'elles conduisent à imposer cette plus-value au barème de l'impôt sur le revenu sans aucun abattement, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Jugée sérieuse, la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 150-0 D, 1 ter et 150-0 D ter, IV du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel qui vient de se prononcer dans une décision en date du 7 juillet 2017.

Selon le Conseil constitutionnel :

  • les règles de détermination de l'assiette des plus-values mobilières fixées par l'article 150-0 D du code général des impôts ne sont applicables qu'aux plus-values réalisées à compter de l'entrée en vigueur de ces règles, soit le 1er janvier 2013. Les plus-values mobilières réalisées avant cette date, y compris celles rendues imposables à l'impôt sur le revenu postérieurement à cette date, sont donc exclues du bénéfice de l'abattement général pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D ;
  • sauf à méconnaitre le principe d'égalité devant les charges publiques, de telles plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 ne peuvent être privées de l'application à l'assiette déterminée d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition.

Cons. const. Décision n° 2017-642 du 7 juillet 2017
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2017642QPC2017642qpc.pdf

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