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Abattement renforcé : une nouvelle tolérance administrative !

04/09/2019

Les titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle peuvent désormais, sous certaines conditions, bénéficier de l’abattement renforcé

Les titres de sociétés qui, bien que créées moins de 10 ans avant la souscription ou l'acquisition des titres cédés, sont issues d'une activité exercée antérieurement, par l'intermédiaire notamment d'une entreprise individuelle sont exclus du champ d’application de l’abattement renforcé.

Une nouvelle tolérance est mise en place. Sont désormais éligibles à l’abattement renforcé les titres de sociétés constituées par apport d’une entreprise individuelle lorsque deux conditions cumulatives sont respectées :

  • l’apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu'il a créé cette entreprise
    Remarque : l’entreprise individuelle doit être une PME à la date de l'apport et ne pas être issue d'une activité préexistante à sa création.
  • la société bénéficiaire de l'apport est créée par le contribuable lors de celui-ci avec pour objet exclusif la poursuite de l'activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d'activité nouvelle

Rép. Min. Mohamed Laqhila JOAN 13 août 2019 n° 3501

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