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Acte anormal de gestion et taux d’emprunt élevé

19/05/2020

La juridiction administrative juge que des taux d’intérêts manifestement supérieurs aux taux pratiqués par les banques constituent un acte anormal de gestion s’il n’existe ni contrepartie suffisante pour l’emprunteur, ni circonstances pouvant justifier un tel taux.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041841141

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