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Activité de marchands de biens en société civile

18/06/2020

Une société civile qui exerce une activité commerciale devient passible de l’impôt sur les sociétés dès le premier euro. Lorsque la société civile n’exerce plus d’activité commerciale, elle n’est plus assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés, et sauf option pour l’IS, elle change de régime fiscal et devient imposable à l’impôt sur le revenu de plein droit.

Tel est le cas d’une SCI qui achète en vue de les revendre des biens immobiliers. Cette SCI est en principe soumise à l’IS et relèvera de l’IR lorsqu’elle cessera son activité de marchand de biens.

Pour rappel, le Code civil interdit à une société civile d’exercer une activité commerciale.

Une société civile est considérée comme exerçant une activité commerciale à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.

La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.

Le fait qu'au cours d'une année aucune opération d’achat-revente n'ait été réalisée par la société civile ne suffit pas, à elle seule, à considérer qu’elle n’exerce plus d’activité commerciale.

Autrement dit, l’absence d’opération d’achat-revente dans l’année ne permet de conclure que la SCI a cessé toute activité de marchand de biens.

 

CE 18 mars 2020 n° 425443

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