Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Activité occulte d’une société étrangère et revenus réputés distribués

26/05/2020

Lorsque l’Administration met en évidence qu’une société étrangère exerce en France une activité occulte, sans disposer d’un établissement stable, les bénéfices redressées qui sont imposables en France sont réputés distribués.

CE 27-3-2020 n° 421627

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici