Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Aides versées par le fonds de solidarité : entrée en vigueur de la neutralité fiscale

06/07/2020

Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), quels que soient la forme juridique de l’entreprise, son activité et son régime d’imposition (régime micro ou réel).

Il est également prévu que ces aides ne soient pas retenues pour l’appréciation des limites relatives à certains régimes (régime d’imposition des entreprises et limite d’exonération des petites entreprise).

Cette mesure, instaurée par la deuxième loi de finances rectificative, est entrée en vigueur le 21 mai 2020.

Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici