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Apport cession : aménagement des conditions de réinvestissement

09/01/2019

Les conditions de réinvestissement, permettant le maintien du report d’imposition en cas de cession des titres apportés dans les trois années suivant l’apport, sont aménagées.

L’apport de titres réalisé par une personne physique à une société à l’IS entraîne un report d’imposition si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur. La cession des titres reçus par la société bénéficiaire de l’apport dans un délai de trois ans met fin au report d’imposition, sauf si une partie du produit de la cession est réinvestie dans un délai de deux ans.

Le quota de réinvestissement du produit de cession est porté de 50 % à 60 %. En outre, le champ du réinvestissement économique est étendu aux souscriptions dans des fonds de capital investissement. Pour permettre le maintien du report d’imposition, une condition liée à la composition de l’actif de ces fonds doit être respectée à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de souscription.

Ces aménagements s’appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 115 )
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000037882471

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