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Actualités

Apport de titres à une société contrôlée : des conditions susceptibles de changer

06/12/2018

Les conditions du réinvestissement à effectuer en cas de cession des titres par la société holding dans les trois années suivant l’apport devraient être modifiées.

La plus-value résultant de l’apport de titres détenus par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé est placée automatiquement en report d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport à l’issue de l’opération.

Lorsque la société qui a reçu les titres apportés les cède dans un délai de trois ans, le report prend fin sauf si la société réinvestit 50 % du produit de cession pour l’acquisition de moyens d’exploitation permanents affectés à une activité opérationnelle ou dans la souscription ou l’acquisition de titres de sociétés opérationnelles.

La part de réinvestissement devrait être portée de 50 % à 60 % du prix de cession pour les apports effectués à compter du 1er janvier 2019.

Article 51 quater du projet de loi de finances pour 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0189.asp

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