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Appréciation du caractère animateur d’un holding : le pouvoir de décision doit appartenir à la société holding

11/12/2019

Sont animatrices, les sociétés holdings qui conduisent la politique de leur groupe, contrôlent leurs filiales, et leur rendent le cas échéant des services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers).

Cette définition vient d’être précisée. Ainsi une société holding doit exercer au sein du groupe qu’elle forme avec sa filiale un rôle d’animation effective, c’est-à-dire qu’elle participe à la direction de la société fille.

Faute d’avoir établi le pouvoir décisionnel de la société holding, le caractère animateur est refusé à la société. Le rôle de conseil et d’assistance de la société holding ressort des courriers, notes de travail et procès-verbaux des réunions des gérants et du conseil de surveillance de la holding. Toutefois, il n’est pas démontré que les analyses et conseils ainsi prodigués ont eu un impact sur les décisions prises par les dirigeants de la filiale.

CA Grenoble du 3 décembre 2019, n° 17/02275

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