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Assujetti à la TVA : la pluralité et l’importance des moyens mis en œuvre en avant

15/07/2020

Sont considérées comme des assujetties les personnes qui exercent une activité économique à titre indépendant, notamment, lorsqu’elles exercent une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Les ventes de terrains à bâtir sont des opérations économiques lorsqu’elles s’inscrivent dans une démarche active de commercialisation foncière et non de la gestion du patrimoine privé.

Dès lors, un contribuable qui cède dix-huit parcelles de terrains à bâtir suite à des travaux de viabilisation représentant 40% du prix de vente et, 30 000 € par parcelle, doit être considéré comme un assujetti à la TVA.

Conseil d’Etat du 9 juin 2020 n° 432 596

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