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« Bitcoins » : obligations déclaratives des plus-values réalisées par les particuliers !

02/07/2019 | Impôt sur le revenu, plus-values sur biens meubles

Les obligations déclaratives des particuliers qui réalisent des plus-values de cession de « bitcoins » sont précisées par décret.

Selon le Conseil d’Etat les gains de cession de « bitcoins » réalisés par les particuliers dans le cadre d’une activité non habituelle relèvent du régime des plus-values sur bien meubles, soit une imposition au taux global de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Les obligations déclaratives incombant aux personnes physiques réalisant de tels gains (directement ou indirectement) viennent d’être précisées. Ils devront notamment mentionner sur les annexes à la déclaration d’ensemble de revenus les éléments nécessaires au calcul de la plus-value.

Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019

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