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Bons de parrainage : modalités de calcul de la provision

27/06/2019

La provision pour bons de parrainage doit être calculée non pas en fonction de la valeur faciale des bons, mais en prenant en compte cette valeur faciale diminuée de la marge commerciale de la société.

Une société, qui propose des ventes réservées exclusivement aux membres de son site, a mis en place un système de bons de parrainage, consistant en l'octroi à un client ayant parrainé un nouveau client d'un bon d'un montant de 8 euros à faire valoir lors d'un prochain achat. Elle a comptabilisé, pour faire face aux risques que les clients détenteurs de ces bons de parrainage fassent valoir leurs droits à bénéficier de ces réductions, des provisions calculées sur la base de la valeur faciale de la remise, à savoir 8 euros. L’administration a remis en cause le montant de ces provisions en considérant qu'elles devaient être calculées, non pas en fonction de la valeur faciale du bon, mais en prenant en compte cette valeur faciale déduction faite d’une marge commerciale. Elle a ainsi réintégré au résultat imposable la fraction des sommes correspondant à la marge commerciale.

La provision correspond au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera, en tout ou partie, acquitté au cours d'un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau. Par suite, la société ne pouvait inscrire en dette à l'égard de ses clients le montant des bons de réduction distribués et non utilisés sans exclure la marge commerciale à laquelle elle renonce lors des ventes ultérieures d'articles.

CAA Versailles 14 mai 2019 n° 17VE03555
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038486225

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