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Actualités

CICE : diminution du taux, aménagement puis suppression du dispositif en 2019

12/01/2018

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d’être définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2019.

Le bénéfice du CICE est par ailleurs étendu aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 86)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DFC1ECCCEA8AC72B484FFD0DEBD42986.tplgfr35s_1?cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=id#JORFARTI000036339294

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