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CIR : inclusion de dépenses sous-traitées non constitutives isolément d’opérations de recherche

04/09/2020

Une entreprise qui confie à un organisme de recherche public ou privé agréé la réalisation de prestations nécessaires à des opérations de recherche qu’elle effectue peut inclure dans l’assiette de son crédit d’impôt les dépenses correspondantes même si, isolément, ces prestations ne constituent pas des opérations de recherche.

Conseil d’Etat du 22 juillet 2020 n° 428 127

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